Règlement 2026/100 : préparer la revue de navigabilité

Le règlement (UE) 2026/100 modifie la manière d’organiser et de documenter la revue de navigabilité, le contrôle périodique des documents et de l’état physique d’un aéronef. Ses dispositions sur la revue s’appliquent depuis le 7 août 2026. Pour votre prochaine échéance, commencez par distinguer trois sujets : l’organisme autorisé à intervenir, les conditions de délivrance ou de prolongation du certificat, et le rapport qui restera au dossier.

L’ARC, pour Airworthiness Review Certificate, est le certificat d’examen de navigabilité. Les règles ci-dessous sur le choix entre délivrance et recommandation concernent la Part-M, une partie du règlement de maintien de la navigabilité. La Part-ML, qui couvre certaines catégories d’aéronefs légers, possède ses propres dispositions : il faut identifier le régime de l’aéronef avant d’appliquer un parcours.

Un organisme distinct peut réaliser la revue, sous conditions

Une CAMO est un organisme de gestion du maintien de la navigabilité. Une CAO est un organisme combiné dont les activités dépendent de son agrément. L’organisme qui réalise la revue peut être distinct de celui qui gère l’aéronef, mais il doit détenir les privilèges nécessaires et intervenir dans le domaine de son agrément. Le règlement n’autorise pas n’importe quel prestataire à délivrer un ARC.

Après une revue terminée de manière satisfaisante, M.A.901(b)(1) permet la délivrance par l’organisme lorsque trois conditions sont réunies :

• Depuis la délivrance du précédent ARC, le maintien de la navigabilité a été géré sans interruption conformément à M.A.201 ou ML.A.201.
• Pendant cette même période, l’entretien a été réalisé conformément au règlement de maintien de la navigabilité.
• Au moment de la revue, l’aéronef dispose d’un certificat de navigabilité délivré selon le règlement (UE) 748/2012, qui n’a été ni révoqué ni restitué.

Dans les autres cas visés par M.A.901(b)(2), une recommandation est adressée à l’autorité de l’État d’immatriculation pour la délivrance de l’ARC. Ce parcours n’efface pas les non-conformités : M.A.903(g) interdit de délivrer l’ARC ou la recommandation avant réalisation de toutes les actions nécessaires pour les éliminer. M.A.901(h) interdit aussi la délivrance d’un ARC en présence d’éléments indiquant que l’aéronef n’est pas navigable. Source : annexe III du règlement 2026/100, modifiant l’annexe I (Part-M) du règlement 1321/2014.

Changer de gestionnaire n’est pas interrompre la gestion

C’est une distinction importante pour préparer le dossier. Le GM1 M.A.901(b), pages 7 et 8, explique que plusieurs personnes ou organismes peuvent assurer successivement la gestion, à condition qu’il n’y ait pas d’interruption. Un GM est un texte explicatif de l’EASA.

Dans un exemple fictif, une CAMO reprend le suivi le jour où le contrat de la précédente s’achève, avec une transmission permettant d’assurer la continuité. Ce seul changement ne suffit pas à imposer une recommandation à l’autorité. Il faut examiner la continuité réelle et les autres conditions de délivrance.

La prolongation suit une règle différente

M.A.902 permet au maximum deux prolongations consécutives d’un an d’un ARC valable un an. Pour ce parcours, la gestion doit avoir été assurée continuellement par le même organisme depuis la délivrance de l’ARC. L’entretien doit avoir été effectué par des organismes agréés Part-145 ou Part-CAO et aucun élément ne doit indiquer que l’aéronef n’est pas navigable. Le texte permet toutefois d’inclure des tâches d’entretien autorisées au pilote-propriétaire, réalisées et remises en service par celui-ci ou par du personnel de certification indépendant.

L’accès à une revue indépendante n’équivaut donc pas à un droit automatique de prolonger un certificat. Le passage au nouveau texte ne rend pas non plus, à lui seul, tous les ARC déjà délivrés invalides. Vérifiez leur échéance et les conditions de validité prévues par M.A.902. Source : M.A.902.

Le rapport doit permettre de comprendre le résultat

M.A.903(h) et ML.A.903(h) exigent de consigner le détail et le résultat de la revue. L’AMC1 M.A.903(h), pages 23 à 25, propose un moyen acceptable de conformité : documents et zones examinés, constats, corrections, intervenants et conclusion. Ces précisions accompagnent les règles ; elles ne prescrivent pas un logiciel.

Le rapport doit être conservé avec l’ARC ou la recommandation. Pour une CAMO ou une CAO, la conservation n’est pas uniformément de cinq ans : les règles distinguent notamment les copies conservées trois ans après le transfert de la gestion et les documents conservés cinq ans à compter de l’émission par un organisme émetteur distinct du gestionnaire. Notre article sur la conservation et la preuve détaille cette distinction.

Préparer la prochaine revue

Notre recommandation : confirmer le régime applicable à l’aéronef et les privilèges de l’organisme, reconstituer la continuité depuis le précédent ARC, puis choisir le parcours de délivrance ou de prolongation. Préparez ensuite le rapport et son archivage avec les personnes qui réalisent la revue.

Le texte a été publié le 19 janvier 2026. Son article 4 fixe l’application générale au 7 août, avec des dates particulières en février pour les corrections de l’article 3. Les AMC et GM associés ont été adoptés le 6 juillet 2026 par la décision EASA 2026/005/R. Cette lecture est actualisée au 12 septembre 2026 ; la décision pour un aéronef précis appartient aux intervenants habilités sur la base de son dossier.